Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Charline Gourmelen Photographe auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client lors de sa réservation de séance pour lui permettre de passer commande auprès de Charline Gourmelen Photographe. Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre entre le Photographe et le Client.
1 - Statut de Charline Gourmelen Photographe
Charline Gourmelen Photographe est une photographe professionnelle indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le SIRET 884 657 768 00013 - TVA non applicable - photographe non assujetti - Art. 293 B du CGI.
2 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de déplacement et/ou d'hébergement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis ou contrat lors de la commande.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation de séance.
Les différents moyens de paiement sont : chèque à l'ordre « Charline Gourmelen », espèces, virement bancaire.
3 - Conditions de paiement et de remboursement
3.1 – Réservation et acquittement de commande
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Pour toutes commandes de séance photo, la séance n'est réservée qu'à la réception par Charline Gourmelen Photographe du devis ou contrat signé par le client et d'un chèque d'acompte correspondant à 30 % du tarif de la prestation photo minimum selon la grille tarifaire en vigueur.
Le client devra s'acquitter du solde restant avant d'avoir accès à la galerie photo de sa séance dans les délais précisés par la photographe. En cas d'achat de photographies supplémentaires, Charline Gourmelen Photographe attendra la réception du paiement de ces photographies en sus avant de mettre en ligne la totalité des photos retouchées dans une galerie sécurisée accessible depuis son site internet www.charlinegourmelen.fr.
3.2 - Annulation de séance
Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
Passé ce délai, l’annulation du contrat par le client (obligatoirement formulée par écrit, datée, signée et transmise à Charline Gourmelen Photographe et acceptée par cette dernière) moins de 3 mois avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation pour lesquels un certificat devra être transmis à Charline Gourmelen Photographe).
Particularité lié à la Covid19 : Tous changements d'organisation liés aux restrictions sanitaires entraineront une résolution amiable en commun accord entre les deux parties (report, avoir, remboursement...).
3.3- Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/contrat.
4 - Conditions d'exécution
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions de Charline Gourmelen Photographe.
4.1. Déplacement
Les clients assumeront les frais de déplacement du photographe au-delà des 30/50 ou 70 km (selon formules) autour de Pignans, sur la base de calcul suivante : 0,50 € par kilomètre supplémentaire parcouru. Si un déplacement en train ou avion s’impose, les clients doivent là aussi prendre en charge le déplacement, et une personne devra venir réceptionner le Photographe au lieu d’arrivée. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris à la charge du Client. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le Client pour le Photographe ou des frais de route seront appliqués.
4.2. Logement
En cas de reportage dans un lieu situé à plus de 150 km du domicile de Charline Gourmelen Photographe, les clients veilleront à prendre en charge le logement du photographe (nuit d’hôtel) à proximité du lieu de reportage, si nécessaire.
4.3. Repas
En cas de reportage mariage les clients veilleront à prendre en charge les repas du photographe, si nécessaire.
4.4. Prestation
Pour que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les clients veilleront à prévenir leurs familles de la présence d’un photographe professionnel durant la journée. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans gêner la famille, Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc, château...), et de payer leur droit d’entrée ainsi que celui de Charline Gourmelen Photographe, si nécessaire. En cas de défaut du respect de ces instructions, Charline Gourmelen Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Les prestations peuvent être réalisées à votre domicile, à l'extérieur, Chaque projet sera réfléchi et décidé d'un commun accord entre le client et la photographe.
5 – Livraison de produits
Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la séance photo, ainsi que les produits additionnels commandés après visionnage de la galerie client pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.
5.1. Délais de livraison
Charline Gourmelen Photographe s'engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le contrat, sous réserve toutefois du respect par le client de ses engagements, ce dernier étant en effet tenu responsable de ses négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Charline Gourmelen Photographe dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le devis ou contrat. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
En cas d’envoi par voie postale, Charline Gourmelen Photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de sa part et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
5.2. Modes de livraison
La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale.
La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 15 km du domicile de Charline Gourmelen Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies.
5.3. Responsabilités du Client
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
6 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Charline Gourmelen Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
7 – Style photographique
Le Client reconnaît qu'il est familier avec le book de Charline Gourmelen Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style photographique. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par celle-ci est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent différer des photographies prises par Charline Gourmelen Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que la vision de la Photographe peut être différente de la sienne.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, Charline Gourmelen Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
8 - Droit à l'image
Les Clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Ces derniers sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et Charline Gourmelen Photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image.
9 - Autorisation de publication
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
10 - Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail (maladie ou accident) ou pour un cas de force majeure (vol, bris de matériel, conditions climatiques en cas de séance photo en extérieur), la Photographe s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une alternative. En cas d'empêchement temporaire, les parties peuvent convenir d'une nouvelle date. En cas d'empêchement définitif, la Photographe s'engage à restituer les acomptes versés par le client au moment de la réservation de sa prestation, sans que ce dernier puisse réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du contrat liant les deux parties.
Il est admis que la Photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
11 - Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Charline Gourmelen Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Charline Gourmelen Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.
Il est entendu que si la perte accidentelle de données se produit après la livraison de la galerie au Client et avant la suppression légale des données au bout d'un an de conservation, le Client ne pourra exiger de Charline Gourmelen Photographe aucun dédommagement ni séance photo offerte.
12 - Conservation des données
Charline Gourmelen Photographe conserve les fichiers numériques pendant deux ans sur ses serveurs. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, Charline Gourmelen Photographe ne peut en garantir la duplication.
13 – Réclamation et juridiction
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des photos et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.
Le client reconnaît avoir réservé la photographe professionnelle en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage…), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.
Les photos livrées par Charline Gourmelen Photographe au client sont sélectionnées et retravaillées, il n’y aura aucune livraison de photos brutes possibles.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quelque soit le lieu de livraison.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Charline Gourmelen Photographe reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
14 – Loi applicable
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.